Le Comité Entreprise

Le comité d’entreprise

• Seuil déclencheur

Le comité d’entreprise est mis en place dans les entreprises comptant 50 salariés ou plus. Cet effectif doit être atteint sur une période de douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

• Composition

Le comité d’entreprise comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les membres sont élus selon une procédure précise précisée dans la rubrique « élections des représentants du personnel« .

• Rôle et attributions

1. Le comité d’entreprise a des attributions d’ordre économique. Il est en effet, informé et consulté pour toutes les questions relatives aux décisions à caractère économique. Cela concerne notamment, l’organisation et la marche de l’entreprise, les conditions de travail des salariés, la formation professionnelle et l’apprentissage, l’ouverture de procédures collectives etc.
2. Il a également pour rôle de gérer les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés et de leur famille. Il peut s’agir notamment d’activités tendant à l’amélioration du bien-être du salarié et de sa famille, de l’instauration de service sociaux dans l’entreprise ou de service médical ou encore le développement d’activités sportives et de loisirs.

• Moyens d’action

Les membres du comité d’entreprise disposent de moyens importants pour assurer leurs missions.

Les heures de délégation ne peuvent dépasser vingt heures par mois. Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et font donc l’objet du versement d’une rémunération.

L’employeur verse obligatoirement chaque année au CE un budget de fonctionnement. Les activités sociales et culturelles sont financées par un autre budget distinct.

Le comité d’entreprise dispose d’un local aménagé et équipé de panneaux d’affichage permettant aux salariés d’être informés de son activité. Il peut aussi organiser des réunions d’information avec le personnel.

Pendant leurs heures de délégation et aussi hors temps de travail, les élus peuvent se déplacer librement dans l’entreprise pour y rencontrer le personnel. Il est interdit de faire obstacle aux missions du comité d’entreprise sous peine d’être poursuivi pour entrave.